CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL »), s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations de la société SM LOCATION, SAS inscrite au RCS STRASBOURG sous le numéro 850655762, ayant son siège social 40 RUE DE ROHRWILLER, 67240 BISCHWILLER, ci-après « le Loueur ».
Les présentes conditions générales de location (CGL) sont ainsi systématiquement et préalablement à toute commande, adressées ou remises à chaque Client.
Les présentes CGL s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf à avoir été approuvées par le Vendeur expressément et par écrit.
La version applicable des présentes CGL est celle en vigueur lors de l’achat ou de la commande.
Tout achat ou commande d’un Produit vaut acceptation sans réserve des présentes CGL.
2. COMMANDES
2.1. La Société SM LOCATION établit gratuitement un devis, qui sera remis en mains propres ou communiqué par tout autre moyen. Les photos et illustrations qui vous sont proposées, sont des représentations non contractuelles. Sauf mention contraire, il s'agit de documents graphiques et non techniques.
La Société SM LOCATION prévoit systématiquement dans son devis la fourniture des matériels et équipements ainsi que la main d’œuvre nécessaire à la réalisation du marché. L’Offre correspond donc à un tarif « fourni – monté ».
Cette Offre sera valable pour la durée renseignée sur le devis.
L’Offre ne comprend jamais les demandes d’autorisation exigées par les règles d’urbanisme ou par des règlements de copropriété, ou par mesure de sécurité. Il appartient donc au Client de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations adéquates, sous sa seule responsabilité.
2.2. Toute commande doit être passée par écrit, soit e-mail ou courrier.
Le Contrat sera définitivement formé par l’apposition par le Client de sa signature au bas de l’Offre, précédée par la mention « bon pour accord », et par le versement d’un acompte de 50 % du Prix du marché.
A défaut d’acceptation par le Client dans le délai prévu ou de versement de l’acompte dans le même délai, l’Offre ne sera plus valable.
2.3. Le commencement d’exécution de la commande par la société SM LOCATION emporte également validation de la commande.
2.4. Tous travaux non prévus explicitement dans l’Offre seront considérés comme des travaux supplémentaires, donnant lieu à l’établissement d’un avenant au marché de base en cas d’accord entre les parties sur le périmètre des travaux et sur le prix de ces derniers.
2.5. Toute commande devra être honorée par le Client, qui sera notamment tenu d'en prendre livraison. A défaut, la société SM LOCATION pourra considérer que la commande est annulée et la location unilatéralement résiliée par le Client. Dans ce cas, toute somme versée par le Client sera conservée par la société SM LOCATION en réparation de cette annulation sans préjudice de tout recours qui pourrait être engagé par la société SM LOCATION en vue d’être indemnisée de son exact préjudice et des frais, notamment de garde et de stockage, pourront être facturés au Client.
2.6. Toute connaissance d’un changement important dans la situation économique ou financière du Client, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions d’exécution de ces dernières, ainsi que des conditions globales de crédit accordées au Client.
2.7. Toute mention manuscrite du Client sur l’Offre et/ou sur les CGL n’aura aucune valeur et n’obligera pas la Société SM LOCATION.
3. ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT
Le contrat est constitué et régi par les documents suivants, classés par ordre de priorité :
1/ Le devis et avenants signés
2/ Les présentes CGL
3/ Les éventuels comptes rendus validés
4/ Les éventuels autres documents contractuels signés par les deux Parties tels que les plannings et CCTP.
Tout autre document, prospectus, ou photographies de produits n’a qu’une valeur indicative et n’oblige pas la Société SM LOCATION.
4.PRIX
4.1. Le marché est régi par des prix unitaires de réalisation pour chaque ouvrage. Il n’est donc pas réputé être global et forfaitaire.
4.2. En cas d’information non partagée par le Client avant la remise de l’Offre, ou plus généralement d’éléments non visibles ou non signalés préalablement à l’établissement du Devis, la Société SM LOCATION s’engagent à établir un avenant en plus ou en moins-value en cohérence avec les prix pratiqués dans son Offre initiale.
4.3. Les prix sont toujours exprimés TTC, le taux de TVA appliqué étant celui en vigueur au jour du paiement.
5. REALISATION DU CONTRAT / OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1. Le Client, ou son maitre d’œuvre, devra avant le démarrage des travaux avoir effectué la préparation du support permettant le montage de l’échafaudage (avoir retiré les obstacles, préparé le sol avec du compacté, etc), et toute déclaration ou obtenu toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité, comme mentionné à l’article 2.1.
5.2. Le Client remettra également avant le démarrage des travaux les plans de réseaux et des ouvrages existants et/ou enterrés, étant convenu qu’à défaut il sera considéré qu’il n’existe aucun ouvrage de telle sorte que le Client sera seul responsable des éventuels dégâts causés. Il en va de même en cas de remise de plan non conforme ou mal annoté.
5.3. La Société SM LOCATION s’engage à réaliser les Prestations décrites dans son Offre, qui ne pourra être modifiée qu’avec l’accord des deux Parties. Les délais sont indiqués aussi exactement que possible mais peuvent varier en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport, et d’avancement du chantier.
5.4. Les demandes de prestations additionnelles et plus généralement les changements envisagés après le démarrage des travaux doivent être formulés par écrit et acceptée par l’autre partie.
En cas d’accord, un avenant actant la modification convenue (en plus ou en moins-value) sera édité par la Société SM LOCATION. La modification sera prise en compte après signature de l’avenant par le Client et versement d’un acompte de 50 % du montant de l’avenant.
A défaut d’accord entre les parties, elles pourront continuer le Contrat tel que précédemment convenu. Si tel n’est pas le souhait du Client, ce dernier pourra résilier le Marché par anticipation, sous réserve de verser une indemnité correspondant à 50 % du montant des Prestations restant à réaliser dans le cadre du Contrat. Ce versement doit intervenir dans les huit jours suivants la réception du décompte correspondant de la Société SM LOCATION.
5.5 Par ailleurs, la Société SM LOCATION est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’elle juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous-traitance.
Le Client ne peut interférer dans les moyens décidés par l’Entreprise.
5.6. L’Entreprise est habilitée à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client sous 48h.
L’Entreprise se laisse en tout état de cause la possibilité d’immédiatement cesser d’assurer ses Prestations si les conditions de travail à leur lieu d’exécution risquent de mettre la sécurité des intervenants en danger.
6. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. FACTURATION
Sauf stipulation contraire expresse, le matériel est loué au tarif en vigueur au jour de la réception de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes, et frais de transport, frais de montage et démontage en sus.
Tout impôt, taxe notamment sur la valeur ajoutée, droit, frais notamment de dédouanement ou autre prestation à payer en application des législations ou règlements applicables sont à la charge du Client.
6.2. CONDITIONS DE PAIEMENT
La Société SM LOCATION demande le paiement d’un acompte de 50 % du Marché au moment de sa signature.
Un deuxième acompte de 30 % du Marché est appelé avant le démontage.
Le solde du prix est payé au jour de l’achèvement des travaux
Les factures sont payables à réception, comptant et sans escompte, ce pour assurer une gestion optimale du Marché.
Les factures sont transmises par courriel. Les règlements se font chèque bancaire ou par virement bancaire. Un règlement en espèces est également autorisé dans une limite de 1.000 (mille) euros par facture.
Lorsque le Client recourt à un crédit spécifique pour financer ses travaux, il veillera à faire le nécessaire pour que les versements soient effectués par l’établissement de crédit sur le compte de la Société SM LOCATION aux échéances convenues et rappelées ci-dessus.
La Société SM LOCATION attire également l’attention du Client sur les dispositions de l’article 1799-1 du Code civil, qui oblige le Client à donner une garantie de paiement à l’entrepreneur pour tout marché qui dépasse un seuil de 12.000 euros HT soit 14.400 € TTC.
Tout retard de paiement entraîne l’application automatique et de plein droit d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal dès le lendemain de sa date d’exigibilité, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La Société SM LOCATION sera également en droit de suspendre sans délai ses prestations sans que le retard en découlant ne puisse lui être reproché, d’exiger un paiement d’avance du solde du Prix convenu pour achever son Marché.
En outre, en cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse, la Société SM LOCATION aura la faculté de résilier, automatiquement et de plein droit et sans que l’intervention judiciaire soit requise, la location résultant de la commande ou de toute commande en cours, qu’elle soit livrée ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non, et de demander la restitution du matériel déjà livré, au besoin en procédant au démontage, et le remboursement des frais d’envoi et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts. En tout état de cause, la résiliation par anticipation le Marché pour faute du Client entrainant l’application de l’indemnité visée à l’article 5.4. ci-dessus (50% du montant des Prestations restant à réaliser).
Les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Société SM LOCATION n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. La Société SM LOCATION se réserve en outre le droit de modifier ses conditions de paiement et d’exiger des garanties pour poursuivre l’exécution des commandes reçues.
La Société SM LOCATION se réserve par ailleurs, ainsi que développé à l’article 10, la propriété des biens jusqu’au paiement intégral de leur prix. En l’absence de paiement, la Société SM LOCATION pourra ainsi reprendre physiquement les marchandises ou les titres de propriété les représentant, et ce aux frais risques et périls du Client.
7. LIVRAISON – MONTAGE - RESTITUTION
7.1. Le matériel de la Société SM LOCATION est loué départ du dépôt et voyage aux frais, risques et périls du Client.
7.2. La livraison est réalisée, à la date indiquée dans la commande.
Les délais de livraison/montage seront indiqués au Client lors de l’établissement du devis.
La responsabilité de la Société SM LOCATION ne pourra être recherchée en cas de retard dans la livraison indépendant de sa volonté, pour cause d’imprévision, de cas fortuit ou de force majeure telles qu’énoncées aux articles 12 et 13 des présentes CGL.
7.3. Le Client s’engage à informer la Société SM LOCATION des éventuelles difficultés d’accès au lieu de livraison ou à son chantier et des contraintes à respecter pour l’exécution de la commande (horaires, dessertes, codes d’accès, etc.).
Dans tous les cas, les délais de livraison ne courent qu’à partir de la réalisation des évènements suivants, le cas échéant :
- prise des métrés, vérification sur site de la faisabilité de l’opération et réception de toutes les indications et autorisations nécessaires
à l’exécution des travaux,
- paiement de l’acompte prévu au Contrat,
- acceptation du financement par l’établissement financier si le client a recours à un crédit et expiration, le cas échéant, du délai de rétractation prévu par la loi dans ce cas.
7.3. Le matériel sera installé à l’adresse du chantier définie dans la commande du Client. Il est interdit au Client de le déplacer, c'est-à-dire de changer de chantier, sans l’autorisation préalable de la Société SM LOCATION.
Le Client devra toujours maintenir en place l’étiquetage fixé sur le matériel indiquant le propriétaire du matériel.
7.4. Le matériel est livré et monté nettoyé et en bon état de fonctionnement. Le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état d’entretien et de fonctionnement du matériel loué.
A l’expiration de la location et sauf reconduction tacite ou résiliation anticipée, le Client rendra le matériel en parfait état. Seul un contrôle (état de qualité) quantitatif et visuel est effectué avant démontage, sous réserve d’un contrôle approfondi sous 48 heures et en présence du Client. En cas d’absence de celui-ci, seul l’examen de la Société SM LOCATION est valable. Le Client est responsable de toute dégradation et perte affectant le matériel loué qui lui sera facturé au tarif en vigueur du fabricant du matériel loué. Le coût du nettoyage se fera sur l'ensemble du matériel fournis et s'élève à 2,30 € HT / m².
8. RECEPTION
Une fois l’échafaudage monté, celui-ci fera l’objet d’un procès-verbal de réception dressé contradictoire.
La réception peut être prononcée avec ou sans réserve et libère la Société SM LOCATION de toutes autres obligations que les garanties légales.
En présence de réserve, la Société SM LOCATION s’engage à les lever dans le délai renseigné et acté sur le procès-verbal de réception. Lorsque la réserve est levée, le Client transmet sans délai un document constatant la levée de la réserve, en le datant et le signant.
Dans l’hypothèse où le Client refuse de réceptionner l’échafaudage, ce dernier devra préciser les motifs de son refus par LRAR envoyée dans un délai de 48 heures. Si la réunion de réception s’est tenue, le Client devra indiquer les motifs sur le procès-verbal de refus.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.
Une fois réceptionné, l’échafaudage est sous la garde du Client, ainsi qu’exposer à l’article 11.
9.RESILIATION ANTICIPEE
Outre l’hypothèse du retard de paiement visé à l’article 6.2, l’une ou l’autre des parties peut résilier de plein de droit le Contrat en cas de violation grave par l’autre partie de l’une de ses obligations après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant un mois.
En cas de résiliation anticipée, un état d’avancement contradictoire du chantier est réalisé, le cas échéant en cas de désaccord par un commissaire de justice mandaté par la partie la plus diligente.
En cas d’arrêt anticipé du Marché au tort du Client, ce dernier versera l’indemnité visée à l’article 5.4 des présentes CGL. Il en va de même, sauf cas de force majeur, en cas d’annulation de la commande par le Client, y compris si le marché n’a pas encore démarré.
10. RESERVE DE PROPRIETE
Pendant la durée de la location le matériel reste la propriété de la Société SM LOCATION.
Le Client s’interdit de constituer toute sûreté sur le matériel livrés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété de la Société SM LOCATION. Il est ainsi interdit au Client de le céder, le sous-louer, le donner en gage ou en nantissement à des tiers, ou d’en disposer de façon quelconque.
11. RESPONSABILITE
11.1. A compter de la date de réception et jusqu’à son démontage, le client est responsable en tant que gardien de tous dommages causés par le matériel a des personnes ou à des biens. Il prend en charge, d’autre part, les risques de perte et de détérioration partielle ou totale du matériel dans les conditions de l’article 7.
11.2. Afin de couvrir sa double responsabilité, le client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile et une assurance dommages couvrant le matériel, auprès d’une compagnie d’assurance et justifier a tout moment à la Société SM LOCATION de l’existence de la police d’assurance et du paiement des primes. La garantie doit être souscrite pour une valeur à neuf du matériel.
12. IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant au présent Contrat formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les dispositions de l’article 1195 du Code civil s’appliquent.
13. FORCE MAJEURE – REPORT DES DÉLAIS
13.1 FORCE MAJEURE
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations du Contrat, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins du Contrat, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des Parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que foudre, inondations, ouragans, tremblements de terre, incendies, explosions et autres ; la guerre ou l’utilisation par un Etat ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ; des grèves ou mouvements sociaux d’ampleur nationale ; le lock out ; la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un Gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; la propagation d’un virus perturbant la continuité des relations commerciales notamment par le biais de décisions gouvernementales décrétant un confinement, l’état d’urgence sanitaire, ou toutes autres mesures affectant de manière directe ou indirecte la bonne exécution des obligations contractuelles ; la pénurie de matières premières rendant l’exécution de la prestation impossible.
En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à remplir ses obligations telles que prévues au Contrat ainsi que tout document justificatif attestant de la réalité du cas de Force majeure.
Si la Force majeure est caractérisée par la Partie qui l’invoque, ses obligations seront suspendues pour un délai raisonnable.
Toute suspension d’exécution du Contrat par application du présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des prestations.
Passé le délai de suspension des obligations, si la situation de Force majeure se poursuit, le Contrat sera résolu de plein droit.
13.2 REPORT DES DELAIS
Les Parties attestent être instruites de l’impact d’une crise sanitaire à l’image de celle de la Covid-19 en ce qui concerne les effets potentiels sur les délais d’exécution d’un contrat. Si une telle crise venait à se reproduire pendant le délai de réalisation des présentes, ce délai de réalisation serait automatiquement prorogé d’un temps égal, aucun acte instrumentaire de prorogation n’étant alors nécessaire entre les Parties.
14.CONSEILS TECHNIQUES
Les conseils techniques que nous avons été ou serons amenés à donner à titre gracieux ne sauraient en aucun cas entraîner pour notre Société une quelconque responsabilité, notamment pour le choix des produits commandés, leur utilisation ou leurs performances.
15.PROPRIETE INTELLECTUELLE
15.1. La Société SM LOCATION engage des moyens pour établir ses propositions commerciales. Elle n’accepte donc pas que ses documents, qui présentent son savoir-faire, soient communiqués à des tiers sans son accord écrit préalable.
15.2. Sous la réserve que l’anonymat du Client soit préservé (nom-coordonnées), ce dernier accorde le droit à la Société SM LOCATION de faire un usage commercial des photographies du chantier et plus généralement de la Prestation réalisée. Le Client peut s’opposer à tout moment à ce droit par demande écrite adressée à la société SM LOCATION.
16. DONNÉES PERSONNELLES
En passant commande, le Client consent à ce que la société SM LOCATION, en qualité de responsable du traitement, traite les données collectées pour l’exécution du Contrat. Ces données sont destinées uniquement aux services internes et à ses éventuels prestataires de services (livraisons et/ou montage) intervenant pour la finalité précédemment décrite. Sauf dispositions légales contraires, elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution du Contrat et des prestations de services associées, ainsi qu’à l’assurance d’un service après-vente satisfaisant.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.
Conformément aux dispositions de la Loi «Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.
Pour l’exercice de ses droits, le Client doit contacter la société SM LOCATION par courrier à l’adresse suivante :
SM LOCATION
40 RUE DE ROHRWILLER, 67240 BISCHWILLER
17. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGL et tout Contrat qui en découle sont soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels la location réalisée en application des présentes CGL pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux du ressort de Strasbourg.
18. DISPOSITIONS FINALES
Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre la société SM LOCATION et le Client au titre de sa commande.
Le fait pour la société SM LOCATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de location ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une des stipulations de ces conditions générales de location est déclarée invalide ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle clause n’affectera pas les autres dispositions de ces conditions et toutes les stipulations non affectées par une telle invalidité garderont toute leur force et leur portée.