Cette unique opération de mise en place d'un échafaudage sera soumise à la TVA au taux normal de 20% prestation de service (Articles 278, 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI). TVA échafaudage 20% -> Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts ), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu.

Pour travaux TVA 5.5% ou 10%, l'attestation ci-jointe doit être renvoyée avec la commande concerné.

Mention manuscrite BON POUR ACCORD, date et signature.

Pas d'escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce).

Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

ARTICLE 1 - Généralités de nos conditions

Sauf stipulation contraire, spécifié dans nos lettres, les commandes qui nous sont remises sont soumises, sans exception, au conditions générales ci-après, qui annulent et remplacent toutes les clauses imprimées ou manuscrites figurant sur toutes lettres et tous documents de nos Clients. Nos offres sont établies sans engagement de notre part. Toute commande acceptée, engage de manière irrévocable les deux parties. Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées sur le devis et la facture de montage et démontage à la réception de l'échafaudage. Aucune condition, même portés sur le devis et la facture ne peut déroger aux présentes conditions. Tous changements de travaux énumérés dans le devis rendent caduc celui-ci. Le coût résultant des changements sur la base des coefficients connus au cours du mois d'exécution. Il en va de même pour les travaux supplémentaires non compris au devis. Nos études, plans, dossiers et documents remis ou envoyés demeurent notre propriété. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client. Les présentes conditions générales règlent les rapports entre la Société ARC EN COULEURS et le Client prenant en location du matériel. Toutes les clauses doivent être considérées comme essentielles pour la conclusion du présent contrat de location d'échafaudage. Le fait de louer le matériel vaut, de la part du locataire, reconnaissance d'avoir accepté sans réserve les présentes conditions générales. La Société ARC EN COULEURS donne à bail le matériel spécifié pour la durée prévue. Il est formellement convenu que la Société ARC EN COULEURS , propriétaire du matériel faisant l’objet de la présente location, ne pourra en aucun cas être tenue civilement responsable des dommages corporels ou matériels faisant l’objet qui pourraient résulter de la manipulation, de l’usage ou de la mise en œuvre, à titre quelconque du matériel énuméré ci-dessus, que ce matériel soit utilisé par le locataire ou ses préposés , ou par toute autre personne entre les mains de laquelle ils voudraient se trouver, suite à ce présent Contrat.

ARTICLE 2 : Lieu de la prestation

Avant intervention, le périmètre du lieu de l'intervention doit être remblayé, compacté et dégagé. Tout obstacle gênant pendant l'intervention de la mise en place de l'échafaudage sera enlevé, coupé (s'il s'agit d'arbres et arbustes) et nettoyé. Cette intervention sera alors facturée forfaitairement. Les zones d'accès, de stockage, montage et démontage doivent être conformes à celles prises en compte lors de l'établissement de l'appel d'offre. Les véhicules prévus pour le transport du matériel doivent avoir accès au site, compter trois places de stationnement devant le bâtiment. Ils devront être réservés pour notre camion. Dans le cas contraire et selon les difficultés rencontrées, le montage et / ou démontage peut être suspendus et des frais supplémentaires peuvent être engagés pour le retard occasionné ainsi que d'éventuels frais de déplacements. S'il a lieu, la demande d'autorisation auprès des voisins pour poser l'échafaudage sur leur territoire est à faire par le Client pour éviter tous litiges. Les autorisations de voiries ainsi que l'éclairage de l'échafaudage sont à la charge du locataire. Nous déclinons toute responsabilité en cas de contravention ou accident. S'il a lieu, les frais de voiries imposés par la ville, des frais débours vous seront facturés ultérieurement, ces frais étant à la charge du Client. Les monteurs ancrent les structures selon les possibilités du bâtiment. ARC EN COULEURS n'est pas responsable de la qualité et de la stabilité du bâtiment du Client. Stores, enseignes électronique, néons, ect.... doivent être démontés par le locataire avant le locataire avant le montage de l'échafaudage. Le cas échéant, la Société ARC EN COULEURS ne pourra perte tenue responsable en cas de dégradation. L'accès au chantier sera autorisé à la Société ARC EN COULEURS ou à ses préposés, pendant toute la durée de la location. Les toitures sur lesquelles ARC EN COULEURS aura à poser l'échafaudage sont réputées solides. Dans le cas contraire, ARC EN COULEURS dégage toute responsabilité pour tous dégâts occasionnés.

ARTICLE 3 - Mise à disposition et réception

La signature du devis et le versement d'un acompte de 50 % sont préalables à la mise à disposition du matériel.

La Société ARC EN COULEURS met à disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur. Le locataire est en droit de refuser le matériel si la Société ARC EN COULEURS ne fournit pas les documents exigés par la réglementation. En cas de conditions météorologiques jugées difficiles affectant la sécurité et/ou la santé des monteurs, ARC EN COULEURS se réserve le droit de postposer le montage ou le démontage d'échafaudages à une date ultérieure. Dans ce cas, la Société ARC EN COULEURS conviendra avec le Client d'une nouvelle date pour le montage ou le démontage de l'échafaudage. Il sera tenu compte de la chronologie des dates de commandes initiales. Aucune indemnité de retard ne sera due. La signature du procès-verbal de réception transfert la garde juridique du matériel au locataire. Le signataire est présumé habilité à engager le locataire.

ARTICLE 4 - Délais et traitement

Les délais d'exécution, figurant dans le devis ou offres, sont données à titre indicatif, et ne peuvent donner lieu, en cas de retard à aucune indemnité ou annulation de commande. Cela étant et quand bien même le retard serait supérieur un mois, le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure ou de cause étrangère, notamment les jours fériés ou chômés inhabituels, des jours de grève générale de la profession ou des corps d'état dont les travaux de la profession dépendent, au lieu d'exécution des travaux, des émeutes, embargos, incendies, verglas, ou actes des autorités publiques, en a de déclaration ou non de guerre. Si une interruption des travaux dépassant un délai de trois mois devait intervenir du fait du maître de l'ouvrage, l'entrepreneur serait en droit de demander la réception des travaux et en obtenir le paiement.

ARTICLE 5 - Durée de mise à dispositions et/ou location

Le présent matériel d'échafaudages et ses accessoires mentionnés dans le contrat de montage / démontage réception de matériel d'échafaudage avec location, est loué pour une période déterminée. Cette période peut être renouvelable. La durée de mise à disposition prend effet le jour de la réception et se termine le jour de l'ordre du démontage. La durée prévisible de mise à disposition est exprimée en semaine.

ARTICLE 6 - Condition d'utilisation

A compter du jour de la remise par le bailleur, le locataire reconnait que le matériel loué est en parfait état de marche. Le matériel doit être confié à un personnel dûment qualifié et muni des qualifications requises. En aucun cas, un des éléments de l'échafaudage réceptionné ne pourra être démonté par le preneur. Toute utilisation non conforme du matériel mis à disposition donne le droit à la Société ARC EN COULEURS de résilier le contrat de mise à disposition, conformément à l'article XII. Le Client détient le matériel en qualité de dépositaire. Il doit le conserver, l'utiliser en respectant les règles d'utilisation d'usage. Il ne peut en aucune façon le transformer, le vendre, le sous-louer ou le prêter et doit le restituer en bon état à la date prévue. Il est bien entendu entre les parties que le matériel loué reste la propriété de la Société ARC EN COULEURS. En conséquence, la cession dudit matériel par le locataire à titre onéreux ou à titre gratuit et ses nantissements sont interdits.

D'une façon générale, le locataire doit faire respecter en toute occasion par tout moyen, à ses frais, le droit de propriété à la Société ARC EN COULEURS, la Société ARC EN COULEURS conservant son droit à obtenir le paiement de toutes sommes qui pourraient lui être dues.

ARTICLE 7 - Installation, montage et démontage

Notre matériel est toujours, sans exception possible, monté et démonté par le personnel de la Société ARC EN COULEURS ou par ses préposés. Il en est de même en cas de modification demandée par le locataire. Ainsi, le locataire ne doit en aucun cas apporter de modification au montage et à l'arrimage de l'échafaudage. Le nombre d'encrage de l'échafaudage ne peut être modifié par l'utilisateur. Toute demande de structure ou d'implantation ou toute modification du bâtiment non prévu entraînant un retard de montage ou démontage d'échafaudage sur le lieu de montage peut, selon le cas, être soumis à une facturation additionnelle. Toute modification apportée sur l'ouvrage devra être contrôlée et vérifier par nos équipes. Pendant l'intervention, pour avoir un montage aux normes des suppléments sur toiture, encorbellement, filet, poutrelle métallique, tunnel de passage ou jambe de force peuvent être facturés en cas de nécessité. Une fois la période de location terminée, le démontage ne peut être réalisé que par la Société ARC EN COULEURS ou ses préposés.

ARTICLE 8 - Entretien du matériel

Le matériel est loué propre : il devra être rendu dans le même état. Le Client s'engage à remettre en état de propreté l'échafaudage après la réalisation des travaux. Dans le cas contraire, en cas de carences ou de dégâts, nous procéderons au nettoyage et/ou remplacement du matériel à la charge du Client sur présentation de la facture. Le coût du nettoyage se fera sur l'ensemble du matériel fournis et s'élève à 2,30 € HT / m². Le changement de panneaux en bois s'élève à 102 € HT. L'entretien du matériel est à la charge du Client. Tout matériel manquant sera facturé. Toute tuile ou étanchéité endommagée par la pose ou la dépose de l'échafaudage sera à la charge du Client. Le locataire à l'obligation d'inspecter régulièrement l'état de l'échafaudage en service. En cas d’altération, il en avertira la Société RAC EN COULEURS afin que soit organisé, aux frais du Client, les réparations nécessaires. La Société ARC EN COULEURS, ou toute personne désignée par elle, aura toujours la possibilité, pendant la durée de la location, d’effectuer les vérifications concernant l’utilisation du matériel.

ARTICLE 9 – Dommages causés aux matériels

Tout matériel déposé sur chantier est sous la responsabilité du locataire. Le locataire devra obligatoirement souscrire une police d’assurance requise couvrant le matériel loué contre les risques les plus courants, vols, incendies, bris, explosion, etc.…, et pour sa valeur réelle. En cas de sinistre et d’insuffisance de l’indemnité versée par la compagnie d’assurance, le locataire sera tenu de parfaire cette indemnité de façon à ce que le propriétaire ne subisse aucun dommage. Le matériel détérioré, abîmé, tordu ou Sali sera facturé aux prix en vigueur le jour où le matériel est restitué. En cas d’encrages sur les façades du bâtiment, le rebouchage des trous pour œillets d’ancrage est à la charge du Client.

ARTICLE 10 – Restitution du matériel

Le locataire doit confirmer par écrit au bailleur sept jours calendaires avant la date de fin d’emploi de l’échafaudage, lequel en assure le démontage dans les meilleurs délais ; le locataire assurera le gardiennage du matériel jusqu’à son démontage par l’installateur. Le Client est entièrement responsable du matériel loué à partir de la pose et ceux, jusqu’à la dépose. Il ne peut, en aucun cas, même en cas de vol, d’incendie ou en cas de force majeure, être libéré de son obligation de restitution. En cas d’impossibilité de restitution, l’obligation se résout en dommages et intérêts fixés forfaitairement à la valeur de remplacement « à neuf » du matériel. Si la Société ARC EN COULEURS se voyait dans l’impossibilité de récupérer le matériel mis en location du fait du refus ou de la mauvaise foi du locataire, elle se réserverait le droit de porter plainte pour détournement du matériel. Dans cette éventualité, le locataire devra restituer immédiatement le matériel au propriétaire et tous les frais réglés par le propriétaire pour la résiliation du contrat seront à la charge exclusive du locataire.

ARTICLE 11 – Prix de l’offre

En cas de facturation au m2, la surface minimum annoncée est due. Les surfaces données dans les offres sont les surfaces d’échafaudages à monter et non les surfaces de façades. Les devis sont estimatifs. Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émissions. Au-delà de ce délai, le devis sera considéré comme caduc, un autre devis devra être réalisé et tiendra compte de la variation des conditions économiques, des charges légales dans le cadre de la législation. Le prix indiqué sur le devis est prévu pour une durée de location convenue avec le Client, malgré une dépose d’échafaudage inférieur à la durée de location convenue, aucun remboursement ne sera versé par la Société ARC EN COULEURS. En cas de nécessité, le Client devra faire la demande auprès de la Société ARC EN COULEURS pour la pose de filet de sécurité ou d’encorbellement. Si besoin est le filet couvreur s’élève à 2,50 € HT / m², le filet de protection anti-gravats s’élève à 2 € HT / m², et concernant la lisse intérieure, il faut compter 2 € HT / Mètre linéaire. La facturation des travaux se fera sur la base des coefficients connus au cours du mois d’exécution. Le prix sera actualisé, le cas échéant, selon la formule de révision indiquée sur le devis. Les tarifs s’entendent nets et HT. En application de l’article 279-0 bis du Code Général des Impôts, le Client qui a bénéficié du taux réduit de la taxe à la valeur ajoutée sur tout ou partie des travaux réalisés, est redevable d’un complément de taxe sur la valeur ajoutée égal à la différence entre le taux réduit et le taux normal lorsque les conditions de taxation de l’opération au taux réduit ne sont pas ou plus remplies.

ARTICLE 12 – Paiements

Un acompte de 50 % sur les frais de transport (s’il y a lieu), le montage et démontage est réclamé lors de la commande, soit le devis signé et de l’acompte de 50% versé. Les 50 % restant dues seront à régler le jour de la dépose. Toute intervention, sera planifiée après réception du devis signé ainsi que le versement de l’acompte de 50 % du montant du devis. Sans l’acompte, le devis peut être modifiable par la suite, toujours en tenant compte de la variation de la situation économique. En cas de location de durée courte, l’ensemble de la facture peut être réclamée lors de ma commande. Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution de loyer ou indemnité quelconque en cas de non utilisation du matériel loué pour quelque causes que ce soit. Concernant les Professionnels, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Pour les particuliers, le non-paiement d’une seule échéance, entraîne des intérêts de retard, au taux maximum des découverts pratiqué par les organismes bancaires sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Si le non-paiement persiste après deux relances, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Société ARC EN COULEURS procédera à la résiliation du contrat, conformément à l’article XII et pourra réclamer le règlement de l’ensemble des factures non-échus. La Société ARC EN COULEURS ne procède à aucun escompte pour paiement comptant. Les factures sont à régler à leur réception par chèque ou virement bancaire. La Société ARC EN COULEURS se réserve le droit de refuser tous travaux de location en cas de non cautionnement bancaire, ci celui-ci est sollicité.

REMARQUES : une fois le matériel loué est démonté, plus aucune contestation n’est acceptée dans la facturation au m2.

ARTICLE 13 – Résiliation du Contrat

Le Contrat sera résilié de plein droit, sans aucune formalité, après deux relances, par lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée sans effet, par le locataire, en cas de non-paiement à échéance d’un seul terme de loyer, en cas de non-exécution, par le locataire d’une seule des dispositions des conditions générales et particulières de location des présents documents, en cas de litiges, liquidations de biens, cessation de paiements dû par le locataire, le Contrat de location sera résilié de plein droit. Le locataire sera tenu de restituer le matériel appartenant à la Société ARC EN COULEURS, sans délais. En cas de mise en demeure non suivie d’effet, nous nous réservons le droit de démonter et récupérer notre matériel par nos soins, sous la responsabilité totale et exclusive du Client défaillant et à ses frais.

ARTICLE 14 – Règlement des litiges

Tout litige auquel pourrait donner lieu à l’exécution des obligations du propriétaire et du locataire, soit pendant la durée de location, soit à son expiration, seront à la compétence du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG dont dépend la Société ARC EN COULEURS, même en cas d’appel de garanties ou de pluralité de défendeurs. Nos dispositions ou acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. De convention expresse, la mise en recouvrement judiciaire entrainera de plein droit, l’application d’une indemnité égale à 10 % du montant, sans préjudice des intérêts de retard et autres frais de justice.